CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 1er JANVIER 2025

Réservées aux clients libraires, GSS et GMS ainsi qu’aux grossistes Ces conditions remplacent l’ensemble des dispositions antérieures, se substituent à toutes leurs versions antérieures et ont donc seule vocation à s’appliquer à partir du1er janvier 2025 et de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre DOD&Cie ayant pour dénomination commerciale : DOD&Cie et toute librairie ayant passé une commande.

OUVERTURE DE COMPTE
L’ouverture de compte sous-entend l’acceptation de nos conditions générales de vente.
Ces conditions s’appliquent à la fourniture d’ouvrages, de jeux ou de jouets livrés en un seul lieu et facturés sur un seul compte.
La demande d’ouverture de compte doit être accompagnée de :

L’imprimé demande d’ouverture de compte normalement renseigné
Les présentes conditions générales de ventes signées et acceptées
Un K-BIS du registre du commerce de moins de 3 mois
Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Un montant minimum de 100 € HT lors de la première commande

DOD&Cie se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le maintien du compte dans nos livres est subordonné à la réalisation d’un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 300 € HT.

FERMETURE DE COMPTE
Le compte peut être fermé sur dénonciation unilatérale de l’une ou l’autre partie en cas de manquement aux présentes conditions générales de vente ou toute autre obligation à l’égard de DOD&Cie ou des éditeurs diffusés et distribués par ses soins.
En cas de cession ou cessation d’activité et dans le cas de procédures engagées pour retard de paiement, le compte sera immédiatement fermé, et le solde du compte – dépôts d’ouvrages compris – devient immédiatement exigible. En cas de restant dû du SIREN : 501673438 | TVA : FR45501673438 client dans nos comptes tous les ouvrages livrés restent la propriété de DOD&Cie et
devront par tous les moyens être restitués exceptés les livres qui ne seraient plus distribués par nos soins.
Si le solde du compte laisse apparaitre un solde créditeur au profit du libraire, il lui sera remboursé. Toute commande postérieure à la fermeture du compte se fera en compte ferme moyennant une remise de 25%.
ENCOURS CLIENTS
Le montant encours est fixé librement par DOD&Cie qui pourra exiger des garanties révisables annuellement exception faite d’un règlement comptant en cas de doute sur la solvabilité du client établi sur la base de données internes (impayés, report d’échéances, paiement partiel) ou externe. L’encours comprend l’ensemble des sommes échues et à échoir, y compris les commandes en cours non livrées et toute forme de dépôt, déduction faite des retours crédités.
PRIX
Les prix des ouvrages étant sujets à variation, ceux indiqués sur nos catalogues le sont à titre indicatif. Les prix indiqués tiennent compte du taux de TVA en vigueur. Tout changement dans le taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix.
En cas de différence entre le prix imprimé et celui apparaissant sur la facture, c’est ce dernier qui prévaudra toujours.
Toute réclamation concernant la facturation doit nous parvenir au plus tard 30 jours après la date de facturation ou de réception du bon de livraison.
LIVRAISON
Le regroupement de commande pourra être appliqué dès lors que le panier de commande est inférieur à 35 euros (hors taxes prix remisé libraire), autrement les commandes sont libérables sous 3 jours.
Nos ouvrages voyagent aux risques et périls du destinataire qui se charge du recours contre le transporteur en cas de litige. Tout client est tenu de nous indiquer le mode de transport qu’il choisit. Nous n’acceptons pas les expéditions envoyées par la poste sous format lettre.
Nos expéditions vers la province sont livrées gratuitement et quotidiennement au dépôt Prisme. Les livraisons à Paris et région parisienne sont facturées en application du barème négocié chaque année.
Nous avons mis à la disposition des clients un comptoir de vente parisien.
Notre partenaire est OMEGA COURSES.
SIREN : 501673438 | TVA : FR45501673438
Toute commande passée avant 10h est livrée dans les 72h sur le site d’Ivry/ Seine (94 200).
DOD&Cie garantit au client l’échange ou la reprise des ouvrages comportant un défaut d’imprimerie manifeste qui les rendraient impropre à la vente ou qui aurait été frappé d’une décision de justice ordonnant leur retrait de la vente aux frais de l’éditeur.
Toute marchandise enlevée au comptoir est réputée vérifiée. Aucune réclamation ne peut donc par la suite être admise que cette marchandise ait été prise par le libraire ou par son coursier.
En cas de réception de marchandises endommagées ou de livraison incomplète, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur au moment de la réception.
Les réclamations sont admises dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
MODALITES ET DELAIS DE REGLEMENTS
Les règlements se feront par virement, chèques ou LCR libellés et adressés à DOD&Cie 270 rue Jacquard 41350 VINEUIL

En cas de retard dans les règlements et sans réponse du libraire dans un délai de 10 jours après relance, les fournitures sont suspendues y compris les nouveautés.
La réouverture du compte – après règlement – n’interviendra que sur la demande du libraire et avec une échéance maximale de 30 jours fin de mois. Dans le cas d’incidents répétés de règlement, ayant entrainé la remise à notre service contentieux, DOD&Cie (anciennement Daudin Distribution) se réserve alors le droit soit en cours d’exécution du contrat, soit à l’occasion de la réouverture du
compte, de supprimer ou de modifier la remise de base accordée antérieurement à la suspension des fournitures.
Cette baisse des conditions commerciales sera notifiée au client par courrier électronique ou alternativement par courrier simple, pendant un an les expéditions seront réalisées uniquement sur règlement préalable des factures émises.
Tout dossier remis au contentieux avant commandement se verra appliquer une facturation supplémentaire forfaitaire de 5% de la dette assortie d’un minimum de 15 euros ;
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
SIREN : 501673438 | TVA : FR45501673438

REMISES
Nos remises sont calculées sur le prix hors taxes défini par l’éditeur pour chaque ouvrage. Elles sont déterminées, point de vente par point de vente pour les libraires et de façon centralisée pour les enseignes Nationales. Ces remises sont réétudiées une fois par an et mises en application éventuelle au 1er janvier de l’année suivante.
En cas de taux de retours anormalement élevés ou de refus manifeste de travailler régulièrement les catalogues de nos éditeurs diffusés et distribués au risque de les pénaliser, nous pourrions réviser toute remise en cours d’année.
En cas de refus de la visite de notre force de vente, la remise pourra être revue à la baisse.
Les remises sont déterminées chaque année par chaque chef de secteur en concertation avec la Direction commerciale.
A titre indicatif, et pour les titres diffusés par Dod&Cie seulement, au-delà de la Distribution, voici une grille d’application des remises en fonction des actions réalisées :

30% remise de base, remise sans travail des nouveautés avec le représentant.
33% remise avec travail des nouveautés avec le représentant
36% remise avec travail des nouveautés et une opération commerciale réalisée
dans l’année avec le représentant.

RETOURS
Les avoirs de retours sont crédités à valeur identique aux conditions de règlement du libraire et ne peuvent être anticipés.
Chaque colis de retour doit être obligatoirement accompagné d’un bordereau de retour comprenant le titre et le nombre d’exemplaires de chaque titre, ainsi qu’un éventuel accord du représentant ou de l’ADV de DOD&Cie (anciennement Daudin Distribution). Les colis doivent nous être envoyés correctement emballés et franco de port à l’adresse suivante :
VINGEANNE TRANSPORTS / DOD&CIE
Entrepôt Logistique
Zone d’activité de Langres Sud
2 rue Combe St Père
52160 Perrogney-les-Fontaines

Sur les quantités du service des nouveautés :
Possibilité de retour après la date de mise en vente et donne lieu à un avoir. Le délai de garde du service des nouveautés donnant droit à la remise afférente est d’un minimum de 3 mois.
SIREN : 501673438 | TVA : FR45501673438
Sur les ouvrages du fonds :
Le délai de validité de retour sur les ouvrages du fonds est de 12 mois à compter de la livraison avec accord du représentant ou du service ADV. Tout ouvrage retourné hors délai sera refusé.
Sur les opérations spécifiques :
Le retour sera accepté avec l’accord préalable du représentant ou du service ADV.
Pour les ouvrages millésimés, nous acceptons les ouvrages 4 mois maximum après le passage de la nouvelle année. Au-delà, nous ne serons pas tenus de créditer ces ouvrages.
Pour toutes commandes de salons, conférences et signatures, nous demandons la vigilance à nos clients qui doivent pouvoir garantir un nombre minimum de reventes afin de ne pas pénaliser lourdement les éditeurs.
Un taux de retours au-delà de 50% suite à une commande salon ou conférence sera étudié au cas par cas et ne sera crédité qu’après analyse des raisons évoquées.
Certains de nos éditeurs diffusés n’acceptent pas les retours. Nous avons cependant réussi à négocier que ces retours soient soumis à chaque chef de secteur pour être éventuellement validé.
Les éditeurs concernés en 2025 par cette procédure obligatoire sont : JULIE FLAMINGO, INSTITUT DES ARTS, ADEN.
Les éditeurs suivants sont en compte ferme non négociable : REGIONALISMES, PRNG, EX AEQUO, KANJIL, NOUVELLES HYDRE, LUNII Diversification
Nos jeux et jouets ainsi que les vinyles sont vendus en compte ferme.
Retours refusés :
Les retours hors délais, ou concernant des éditeurs ou des titres que nous ne diffusons plus ou étant en vente ferme, seront retournés à l’expéditeur, à ses frais, à la demande expresse de ce dernier qui a 15 jours pour se manifester à partir de la génération de l’avoir faite par l’ADV. A l’expiration de ce délai et sans retour de sa part, les livres concernés seront remis gratuitement à des œuvres caritatives.
Il en sera de même pour les erreurs d’aiguillage des retours qui ne concernent pas notre structure avec une surfacturation en cas de quantité importante au-delà de 10 ex.
SIREN : 501673438 | TVA : FR45501673438
Les retours arrivés hors délais pourront être exceptionnellement crédités mais avec une décote minimale de 20% sur le prix public. Cette décote sera au prorata du délai de retard dans le traitement du retour en question.

RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral des biens transférés, et encaissement effectif des fonds dans nos comptes. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur des livraisons.
L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur, aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 (les articles vendus étant considérés en dépôt jusqu’à règlement définitif de la créance).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes difficultés concernant l’application des présentes conditions générales de ventes, le tribunal de Commerce de Orleans sera le seul compétent.
RGPD
Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.
Chaque partie s’engage à conserver les informations qu’elle détient pendant la durée du contrat de relation commerciale, puis à les archiver à des fins de preuves légales :
jusqu’à 10 ans pour les documents comptables et le cas échéant pendant toute la durée d’un contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
COMMUNICATIONS COMMERCIALES
Le client accepte de recevoir des propositions de catalogues et/ou d’offres, de la part de DOD&Cie, par le moyen d’emails commerciaux sur les boîtes mails de contact que nous avons dans notre base.
Date Nom du signataire, signature et cachet